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Décret n°2007-1559 du 31 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 avril 2007,
Créé le 3 novembre 2007
La répartition des ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est retracée dans le rapport prévu par l'article 34 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 3 novembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le samedi 3 novembre 2007
Décret n°2007-1559 du 31 octobre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4