Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 4
Créé le 19 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.