Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 4
Créé le 19 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les informations saisies par l'usager ne doivent pas être altérées et/ou transformées par les processus techniques et doivent être transmises dans leur intégralité à la commission de révision des listes électorales.