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Arrêté du 29 août 2011

Article 6

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Article 6

Les applications logicielles utilisant ces flux de données renseignées par l'usager lors de la téléprocédure font l'objet d'une déclaration de conformité au présent arrêté auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 19 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les applications logicielles utilisant ces flux de données renseignées par l'usager lors de la téléprocédure font l'objet d'une déclaration de conformité au présent arrêté auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 septembre 2011 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance