Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 4
Créé le 19 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les applications logicielles utilisant ces flux de données renseignées par l'usager lors de la téléprocédure font l'objet d'une déclaration de conformité au présent arrêté auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.