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Arrêté du 16 novembre 2017

portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un service éducatif pour mineurs

Résumé. L'arrêté étend un service éducatif pour jeunes en difficulté à trois nouvelles villes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 (Modification des unités éducatives pour la protection de l'enfance) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge (91) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Brétigny-sur-Orge modifié,

Arrête :

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Extension du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert est étendu à trois nouvelles unités situées à Brétigny-sur-Orge, Palaiseau et Juvisy-sur-Orge.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Arrêté du 16 novembre 2017
Article 1
Article 2