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Arrêté du 16 novembre 2016

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Attribution de comptables publics aux communes

Résumé. Cet arrêté attribue des comptables publics spécifiques à diverses communes pour gérer leurs finances, avec des dispositions particulières pour certaines d'entre elles.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/195 du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Marie-d'Attez ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/225 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Clef Vallée d'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/226 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Lesme ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/238 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vexin-sur-Epte ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/244 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Breteuil ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/253 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Grand Bourgtheroulde ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/243 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mesnil-en-Ouche ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/255 du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Baronnie ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/254 du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Bosc du Theil ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/256 du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Val d'Hazey ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-119 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Les Monts du Roumois ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-118 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Thenouville ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-116 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Bosroumois ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-115 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Orger ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-117 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Nassandres sur Risle ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-111 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Pacy-sur-Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-113 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de La Chapelle-Longueville ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-114 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Les Trois Lacs ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-112 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Verneuil d'Avre et d'Iton,

Arrête :

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Gestion financière d'une commune

Résumé. La gestion des comptes de la commune de Sainte-Marie-d'Attez est confiée au comptable de la trésorerie de l'Iton dans l'Eure.

La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Marie-d'Attez est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).

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Gestion financière de Clef Vallée d'Eure

Résumé. La commune de Clef Vallée d'Eure confie sa gestion financière à la trésorerie de Gaillon.

La gestion comptable et financière de la commune de Clef Vallée d'Eure est assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon (Eure).

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Gestion financière de la commune du Lesme

Résumé. La commune de Le Lesme est gérée financièrement par le comptable de la trésorerie de l'Iton.

La gestion comptable et financière de la commune de Le Lesme est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).

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Gestion financière de Vexin-sur-Epte

Résumé. La commune de Vexin-sur-Epte a son comptable à la trésorerie d'Ecos et Tourny.

La gestion comptable et financière de la commune de Vexin-sur-Epte est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ecos et Tourny (Eure).

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Gestion financière de la commune de Breteuil

Résumé. La commune de Breteuil est gérée financièrement par le comptable de la trésorerie de l'Iton.

La gestion comptable et financière de la commune de Breteuil est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).

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Gestion financière de Grand Bourgtheroulde

Résumé. La commune de Grand Bourgtheroulde a un comptable spécial pour gérer son argent.

La gestion comptable et financière de la commune de Grand Bourgtheroulde est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).

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Gestion financière de la commune de Mesnil-en-Ouche

Résumé. La commune de Mesnil-en-Ouche a un comptable qui s'occupe de ses comptes à Beaumont-le-Roger.

La gestion comptable et financière de la commune de Mesnil-en-Ouche est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger (Eure).

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Gestion financière de La Baronnie

Résumé. La gestion des finances de la commune de La Baronnie est confiée au comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure.

La gestion comptable et financière de la commune de La Baronnie est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure (Eure).

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Gestion financière de la commune de Le Bosc du Theil

Résumé. La commune de Le Bosc du Theil a son argent géré par le comptable de La Saussaye.

La gestion comptable et financière de la commune de Le Bosc du Theil est assurée par le comptable de la trésorerie de La Saussaye (Eure).

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Gestion financière du Val d'Hazey

Résumé. La commune de Le Val d'Hazey a son comptable à la trésorerie de Gaillon.

La gestion comptable et financière de la commune de Le Val d'Hazey est assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon (Eure).

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Gestion financière des Monts du Roumois

Résumé. La commune de Les Monts du Roumois a un comptable qui s'occupe de ses comptes.

La gestion comptable et financière de la commune de Les Monts du Roumois est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).

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Changement de gestion des impôts pour Les Monts du Roumois

Résumé. À partir de 2017, les impôts des habitants de Les Monts du Roumois seront gérés par la trésorerie du Roumois.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Monts du Roumois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).

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Gestion financière de Thenouville

Résumé. La commune de Thenouville a son argent géré par le comptable de la trésorerie du Roumois.

La gestion comptable et financière de la commune de Thenouville est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).

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Gestion financière de la commune de Bosroumois

Résumé. La commune de Bosroumois a son argent géré par le comptable de la trésorerie du Roumois.

La gestion comptable et financière de la commune de Bosroumois est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).

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Gestion financière de la commune de Val d'Orger

Résumé. La commune de Val d'Orger a un comptable spécialisé pour gérer son argent.

La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Orger est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Andelle (Eure).

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Gestion financière de la commune de Nassandres sur Risle

Résumé. La commune de Nassandres sur Risle a son argent géré par le comptable de Beaumont-le-Roger.

La gestion comptable et financière de la commune de Nassandres sur Risle est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger (Eure).

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Gestion financière de Pacy-sur-Eure

Résumé. La gestion des finances de la commune de Pacy-sur-Eure est confiée à un comptable spécifique.

La gestion comptable et financière de la commune de Pacy-sur-Eure est assurée par le comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).

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Gestion financière de La Chapelle-Longueville

Résumé. La gestion des comptes de la commune de La Chapelle-Longueville est confiée au comptable de Vernon.

La gestion comptable et financière de la commune de La Chapelle-Longueville est assurée par le comptable de la trésorerie de Vernon (Eure).

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Gestion financière des communes

Résumé. La commune de Les Trois Lacs est gérée financièrement par le comptable de la trésorerie de Gaillon.

La gestion comptable et financière de la commune de Les Trois Lacs est assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon (Eure).

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Gestion financière de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton

Résumé. La commune de Verneuil d'Avre et d'Iton a un comptable spécialisé pour gérer son argent.

La gestion comptable et financière de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton est assurée par le comptable de la trésorerie de Verneuil-sur-Avre (Eure).

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Application d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui commence à s'appliquer dès sa publication, sauf pour les articles 11 à 20 qui commenceront le 1er janvier 2017.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à sa date de publication, à l'exception des articles 11 (Gestion financière des Monts du Roumois) à 20 (Gestion financière de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton) qui prendront effet au 1er janvier 2017.

Fait le 16 novembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,

R. Rousselle

Arrêté du 16 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22