Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Marie-d'Attez est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).
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JORF n°0275 du 26 novembre 2016
Arrêté du 16 novembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/195 du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Marie-d'Attez ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/225 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Clef Vallée d'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/226 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Lesme ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/238 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vexin-sur-Epte ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/244 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Breteuil ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/253 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Grand Bourgtheroulde ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/243 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mesnil-en-Ouche ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/255 du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Baronnie ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/254 du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Bosc du Theil ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/256 du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Val d'Hazey ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-119 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Les Monts du Roumois ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-118 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Thenouville ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-116 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Bosroumois ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-115 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Orger ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-117 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Nassandres sur Risle ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-111 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Pacy-sur-Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-113 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de La Chapelle-Longueville ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-114 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Les Trois Lacs ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-112 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Verneuil d'Avre et d'Iton,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Clef Vallée d'Eure est assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon (Eure).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Le Lesme est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Vexin-sur-Epte est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ecos et Tourny (Eure).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Breteuil est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Grand Bourgtheroulde est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Mesnil-en-Ouche est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger (Eure).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de La Baronnie est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure (Eure).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Le Bosc du Theil est assurée par le comptable de la trésorerie de La Saussaye (Eure).
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Article 10
La gestion comptable et financière de la commune de Le Val d'Hazey est assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon (Eure).
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Article 11
La gestion comptable et financière de la commune de Les Monts du Roumois est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
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Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Monts du Roumois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
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Article 13
La gestion comptable et financière de la commune de Thenouville est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
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Article 14
La gestion comptable et financière de la commune de Bosroumois est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
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Article 15
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Orger est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Andelle (Eure).
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Article 16
La gestion comptable et financière de la commune de Nassandres sur Risle est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger (Eure).
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Article 17
La gestion comptable et financière de la commune de Pacy-sur-Eure est assurée par le comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).
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Article 18
La gestion comptable et financière de la commune de La Chapelle-Longueville est assurée par le comptable de la trésorerie de Vernon (Eure).
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Article 19
La gestion comptable et financière de la commune de Les Trois Lacs est assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon (Eure).
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Article 20
La gestion comptable et financière de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton est assurée par le comptable de la trésorerie de Verneuil-sur-Avre (Eure).
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Article 21
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 22
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Fait le 16 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle