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Application d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à sa date de publication, à l'exception des articles 11 (Gestion financière des Monts du Roumois) à 20 (Gestion financière de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton) qui prendront effet au 1er janvier 2017.