Arrêté du 16 novembre 2016

Article 22

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Article 22

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à sa date de publication, à l'exception des articles 11 (Gestion financière des Monts du Roumois) à 20 (Gestion financière de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton) qui prendront effet au 1er janvier 2017.

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Application d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui commence à s'appliquer dès sa publication, sauf pour les articles 11 à 20 qui commenceront le 1er janvier 2017.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à sa date de publication, à l'exception des articles 11 (Gestion financière des Monts du Roumois) à 20 (Gestion financière de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton) qui prendront effet au 1er janvier 2017.

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