JORF n°0275 du 26 novembre 2016

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Monts du Roumois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Monts du Roumois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).