Arrêté du 16 novembre 2016

Article 12

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Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Monts du Roumois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).

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Changement de gestion des impôts pour Les Monts du Roumois

Résumé. À partir de 2017, les impôts des habitants de Les Monts du Roumois seront gérés par la trésorerie du Roumois.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Monts du Roumois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).

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