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Arrêté du 27 avril 2012

Article 4

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Article 4

L'identifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique) est adressé à l'électeur par voie postale, à l'adresse mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse postale que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue au deuxième alinéa du même article.
L'identifiant est également transmis à l'électeur par message texte, envoyé sur le téléphone mobile de l'intéressé lorsque celui-ci en a communiqué le numéro à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue au deuxième alinéa du même article.
L'authentifiant prévu au même article est, pour chaque tour de scrutin, transmis à l'électeur à l'adresse électronique mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse électronique que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue respectivement à la première et à la deuxième phrase du troisième alinéa du même article.
En cas de perte, l'électeur peut récupérer son authentifiant, via un lien à usage unique envoyé à cette même adresse électronique, en renseignant son identifiant et son année de naissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 avril 2022

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 7 avril 2022

L'identifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique) est adressé à l'électeur par voie postale, à l'adresse mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse postale que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue au deuxième alinéa du même article.
L'identifiant est également transmis à l'électeur par message texte, envoyé sur le téléphone mobile de l'intéressé lorsque celui-ci en a communiqué le numéro à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue au deuxième alinéa du même article.
L'authentifiant prévu au même article est, pour chaque tour de scrutin, transmis à l'électeur à l'adresse électronique mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse électronique que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue respectivement à la première et à la deuxième phrase du troisième alinéa du même article.
En cas de perte, l'électeur peut récupérer son authentifiant, via un lien à usage unique envoyé à cette même adresse électronique, en renseignant son identifiant et son année de naissance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mercredi 6 avril 2022

Source : Légifrance