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Arrêté du 27 avril 2012

Article 9

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Article 9

Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire consigner leurs observations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral (Procès-verbal du vote électronique) en les faisant parvenir, par courrier postal ou électronique, au secrétariat du bureau du vote électronique avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger). A l'issue de ces opérations, ils peuvent obtenir communication du procès-verbal selon les modalités prévues par le décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 avril 2022

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 7 avril 2022

Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire consigner leurs observations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral (Procès-verbal du vote électronique) en les faisant parvenir, par courrier postal ou électronique, au secrétariat du bureau du vote électronique avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger). A l'issue de ces opérations, ils peuvent obtenir communication du procès-verbal selon les modalités prévues par le décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mercredi 6 avril 2022

Source : Légifrance