Arrêté du 16 mars 2022

Article 9

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Article 9

Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire porter leurs observations et réclamations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral (Procès-verbal du vote électronique) en les faisant parvenir, par voie électronique, au secrétariat du bureau du vote électronique avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger).

A l'issue de ces opérations, tout électeur requérant peut obtenir communication du procès-verbal du vote par correspondance électronique, dans le délai fixé au premier alinéa de l'article 33 (Contestation des élections législatives et sénatoriales) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, auprès du secrétariat du bureau du vote électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022 · Dernière version le 27 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation et communication des procès-verbaux pour le vote électronique

Résumé. On peut envoyer des réclamations par mail pour le vote électronique et demander à voir le procès-verbal après.

Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire porter leurs observations et réclamations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral (Procès-verbal du vote électronique) en les faisant parvenir, par voie électronique, au secrétariat du bureau du vote électronique avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger).

A l'issue de ces opérations, tout électeur requérant peut obtenir communication du procès-verbal du vote par correspondance électronique, dans le délai fixé au premier alinéa de l'article 33 (Contestation des élections législatives et sénatoriales) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, auprès du secrétariat du bureau du vote électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2022

Modifié parArrêté du 22 juin 2022art. 1 : Modification du délai de communication du procès-verbal du vote électronique

En résumé. Le délai pour obtenir communication du procès-verbal du vote électronique a été modifié, passant d'un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats à un délai non précisé dans l'ordonnance n° 58-1067.

En vigueur du jeudi 7 avril 2022 au mardi 26 juillet 2022

Source : Légifrance