Abrogé par Arrêté du 16 mars 2022 - art. 10
Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 7 avril 2022
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, les responsables du traitement automatisé procèdent au scellement de la liste des candidats, d'une liste des électeurs chiffrée et non nominative et du système de vote.
Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.