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Arrêté du 27 avril 2012

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Article 6

Avant l'ouverture du vote par voie électronique, les responsables du traitement automatisé procèdent au scellement de la liste des candidats, d'une liste des électeurs chiffrée et non nominative et du système de vote.
Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.

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Abrogé7 avril 2022

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 7 avril 2022

Avant l'ouverture du vote par voie électronique, les responsables du traitement automatisé procèdent au scellement de la liste des candidats, d'une liste des électeurs chiffrée et non nominative et du système de vote.
Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mercredi 6 avril 2022

Source : Légifrance