Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/130/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines., L. 5125-8 (Conditions pour être titulaire d'une officine de pharmacie)Art. L.5125-8Conditions pour être titulaire d'une officine de pharmaciePour devenir propriétaire d'une pharmacie, un pharmacien doit avoir au moins six mois d'expérience en tant qu'adjoint ou remplaçant, sauf exceptions. et L. 5232-3 (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux)Art. L.5232-3Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicauxLes entreprises qui fournissent des équipements pour aider les personnes malades ou handicapées à retrouver leur autonomie doivent avoir du personnel formé et suivre des règles strictes. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation)Art. L.322-1Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnationOn ne peut pas gérer un lieu de sport si on a été condamné pour certains crimes ou délits. et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs)Art. L.322-2Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifsLes lieux de sport doivent respecter des règles d'hygiène et de sécurité. ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il est nécessaire de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation ; qu'il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités ;
Considérant qu'il est nécessaire d'organiser la distribution de masques de protection aux professionnels les plus exposés aux cas possibles ou confirmés de covid-19 et nécessaires à la gestion de la crise sanitaire dans le respect des priorités définies au niveau national ; que la liste des catégories de professionnels concernés doit être précisée,
Arrête :