Arrêté du 14 mars 2020

Article 7

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Article 7

Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique (Conditions pour être titulaire d'une officine de pharmacie) aux professionnels relevant des catégories suivantes, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :

  • médecins généralistes et médecins d'autres spécialités ;
  • infirmiers ;
  • pharmaciens ;
  • masseurs-kinésithérapeutes ;
  • chirurgiens-dentistes ;

-sages-femmes ;
-prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux) ;
-les services d'accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés prévus aux 2°, 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), ainsi que les aides à domicile employées directement par les bénéficiaires.

La distribution est assurée sur présentation d'un justificatif de l'une de ces qualités.
Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d'officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d'une indemnité de 0,60 euro hors taxes versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 2020 · Abrogé le 24 mars 2020

Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique (Conditions pour être titulaire d'une officine de pharmacie) aux professionnels relevant des catégories suivantes, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :

  • médecins généralistes et médecins d'autres spécialités ;
  • infirmiers ;
  • pharmaciens ;
  • masseurs-kinésithérapeutes ;
  • chirurgiens-dentistes ;

-sages-femmes ;
-prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux) ;
-les services d'accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés prévus aux 2°, 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), ainsi que les aides à domicile employées directement par les bénéficiaires.

La distribution est assurée sur présentation d'un justificatif de l'une de ces qualités.
Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d'officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d'une indemnité de 0,60 euro hors taxes versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2020 au lundi 23 mars 2020

Modifié parArrêté du 17 mars 2020art. 1 (V) : Modifications des règles sanitaires et administratives pendant la crise

En résumé. Ajout des sages-femmes comme bénéficiaires éligibles à la distribution gratuite de masques de protection par les pharmacies.

En vigueur du mardi 17 mars 2020 au mardi 17 mars 2020

Modifié parArrêté du 16 mars 2020art. 1 (V) : Modification des mesures sanitaires et distribution de masques

En résumé. La liste des professionnels de santé éligibles à la distribution gratuite de masques a été modifiée et élargie, avec des ajustements dans les catégories et l'ajout de nouveaux bénéficiaires.

En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au lundi 16 mars 2020

Source : Légifrance