En vigueur depuis le 18 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distribution gratuite de masques par les pharmacies
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des exceptions aux fermetures d'établissementsArrêté du 14 mars 2020Art.Arrêté du 14 mars 2020Art. 7 : Distribution gratuite de masques aux professionnels de santé
→ Version 2 : Modification des bénéficiaires pour la distribution gratuite de masques
- Arrêté du 14 mars 2020Art. 1, Art. null, Art. 7
II. - Les dispositions du I sont applicables sur le territoire de la République à l'exception de son 3°.