Créé le 18 mars 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mars 2020Art. 1 → Version 3Arrêté du 14 mars 2020Art. nullArrêté du 14 mars 2020Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2020Art. 1, Art. null, Art. 7
II. - Les dispositions du I sont applicables sur le territoire de la République à l'exception de son 3°.