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Arrêté du 16 mars 2017

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour le permis de pêche spécial en eau profonde

Résumé. Un arrêté simplifie et clarifie les règles pour obtenir un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde, modifie les zones maritimes concernées et met à jour la liste des poissons et crustacés autorisés.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2017,

Arrête :

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Modification des règles du permis de pêche spécial

Résumé. Les règles pour obtenir un permis de pêche spécial (PPS) pour les espèces d'eau profonde sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2006
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des zones maritimes réglementées

Résumé. L'arrêté modifie les zones maritimes concernées par des réglementations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2006Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2006
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 20 mars 2017

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Remplacement de l'annexe du permis de pêche spécial

Résumé. L'annexe du permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde est remplacée par une nouvelle annexe.

1. L'annexe 3 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde est supprimée et est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2006Sct. MODÈLE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL POUR LES ESPÈCES D'EAU PROFONDE.Arrêté du 18 décembre 2006Art. Annexe 4Arrêté du 18 décembre 2006Sct. Modèle de demande de PPS.
- Arrêté du 18 décembre 2006
Sct. MODÈLE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL POUR LES ESPÈCES D'EAU PROFONDE., Art. Annexe 4, Sct. Modèle de demande de PPS., Art. Annexe 5

En vigueur depuis le 20 mars 2017

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'article précise que le directeur des pêches maritimes et les préfets de région sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour de la liste des espèces de poissons et crustacés

Résumé. La liste des poissons et crustacés autorisés à la pêche est mise à jour.

Fait le 16 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le lundi 20 mars 2017

Arrêté du 16 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe