Arrêté du 16 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2006

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Modification des règles du permis de pêche spécial

Résumé. Les règles pour obtenir un permis de pêche spécial (PPS) pour les espèces d'eau profonde sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2006
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

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