Arrêté du 16 mars 2011

Article 14

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Article 14

La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef d'établissement.

L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son chef d'établissement.

Les conditions de recours sont celles fixées respectivement à l'article 9 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, à l'article 17-4 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole et à l'article 30-1 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

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En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 29 novembre 2014

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Procédure de notation des personnels enseignants

Résumé. Les enseignants et conseillers d'éducation reçoivent une fiche de notation qu'ils peuvent commenter avant de la retourner signée.

La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef d'établissement.

L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son chef d'établissement.

Les conditions de recours sont celles fixées respectivement à l'article 9 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, à l'article 17-4 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole et à l'article 30-1 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 25 novembre 2014art. 6 : Modification des conditions de recours contre la notation

En résumé. Les modalités de recours contre la notation ont été précisées en renvoyant à des articles spécifiques selon le corps concerné, remplaçant une description générale.

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au vendredi 28 novembre 2014

Source : Légifrance