En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 29 novembre 2014
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Décision des réductions et majorations de salaire dans la fonction publique agricole
Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.