Arrêté du 16 mars 2011

Article 15

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Article 15

Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.

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En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 29 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des réductions et majorations de salaire dans la fonction publique agricole

Résumé. Les réductions et majorations de salaire des fonctionnaires agricoles sont décidées par le secrétaire général après avis d'une commission.

Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 25 novembre 2014art. 1 : Modification des règles d'évaluation des fonctionnaires agricoles

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails spécifiques des ministères et en les remplaçant par une mention plus générale.

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au vendredi 28 novembre 2014

Source : Légifrance