Arrêté du 16 mars 2011

Article 15

Créé le 13 avril 2011 · En vigueur depuis le 29 novembre 2014

Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 25 novembre 2014art. 1

Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère chargé de l'agricultureaprès avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au vendredi 28 novembre 2014

Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.