Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 5 (V)
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juillet 2008
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Remise des pénalités et majorations de retard pour les cotisations sociales agricoles
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'Amexa ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise :
- d'une part, des majorations de retard instituées aux articles R. 731-68 à R. 731-70 du code rural ; à l'article R. 741-23 du code rural dans les limites et conditions prévues aux articles R. 741-26 et R. 741-27 ;
- d'autre part, des pénalités instituées à l'article R.
741-22 du code rural ainsi qu'à l'article 4 (1) du décret n° 90-498 du 21 juin 1990.
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