Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 5 (V)
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté ministériel
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.