Section précédente

Section parente

Décret n°84-936 du 22 octobre 1984

relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le livre VII du code rural, notamment les chapitres III, III-1 et IV du titre II et l'article 1250-1 du titre IV ;

Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses de mutualité sociale agricole ;

Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article L. 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;

Vu le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et les obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non-salariés des professions agricoles ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu le décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 23 octobre 1984 · Abrogé le 22 avril 2005

La périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, le recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et les majorations de retard encourues sont régis par les articles suivants.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le mardi 23 octobre 1984

Décret n°84-936 du 22 octobre 1984
Article 1
CHAPITRE IER - COTISATIONS AUTRES QUE LES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
CHAPITRE 1ER - COTISATIONS AUTRES QUE LES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
CHAPITRE II - COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES