Arrêté du 16 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les décisions statuant sur les demandes de remises de majorations de retard et de pénalités sont motivées.

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Abrogé5 juillet 2008

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation des décisions sur les remises

Résumé. Les décisions sur les demandes de remise de majorations de retard et pénalités doivent être expliquées.

Les décisions statuant sur les demandes de remises de majorations de retard et de pénalités sont motivées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance