Abrogé5 juillet 2008
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 5 (V)
Créé le 27 mars 1993
Les décisions statuant sur les demandes de remises de majorations de retard et de pénalités sont motivées.
Arrêté du 16 mars 1993
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2008
Abrogé parArrêté du 2 juillet 2008art. 5 (V)
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 4 juillet 2008
Les décisions statuant sur les demandes de remises de majorations de retard et de pénalités sont motivées.