Abrogé5 juillet 2008
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 5 (V)
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des décisions sur les remises
Résumé. Les décisions sur les demandes de remise de majorations de retard et pénalités doivent être expliquées.
Les décisions statuant sur les demandes de remises de majorations de retard et de pénalités sont motivées.