Arrêté du 16 mars 1993

Article 3

Abrogé5 juillet 2008

Créé le 27 mars 1993

La remise des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le conseil d'administration (ou, par délégation, la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'organisme d'assurance qu'en cas de bonne foi dûment prouvée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2008

Abrogé parArrêté du 2 juillet 2008art. 5 (V)

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 4 juillet 2008

La remise des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le conseil d'administration (ou, par délégation, la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'organisme d'assurance qu'en cas de bonne foi dûment prouvée.