Arrêté du 16 mars 1993

Article 3

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Article 3

La remise des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le conseil d'administration (ou, par délégation, la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'organisme d'assurance qu'en cas de bonne foi dûment prouvée.

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Abrogé5 juillet 2008

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des majorations de retard et pénalités

Résumé. Les majorations de retard et pénalités ne sont annulées que si l'adhérent prouve sa bonne foi.

La remise des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le conseil d'administration (ou, par délégation, la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'organisme d'assurance qu'en cas de bonne foi dûment prouvée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance