Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 5 (V)
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juillet 2008
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Remise des majorations de retard et pénalités
La remise des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le conseil d'administration (ou, par délégation, la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'organisme d'assurance qu'en cas de bonne foi dûment prouvée.