Abrogé5 juillet 2008
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 5 (V)
Créé le 27 mars 1993
La remise des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le conseil d'administration (ou, par délégation, la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'organisme d'assurance qu'en cas de bonne foi dûment prouvée.