Arrêté du 16 mars 1993

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier d'une remise, ces adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations de retard ou des pénalités dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations ou de la production des documents.

Les formules d'appel des cotisations doivent faire mention de la faculté offerte aux adhérents de demander la remise des majorations de retard et des pénalités et indiquer à peine de nullité le délai dont les adhérents disposent pour le dépôt de leur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juillet 2008

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remise pour majorations et pénalités

Résumé. Les adhérents peuvent demander la remise des majorations de retard et des pénalités pour le paiement de leurs cotisations, mais doivent faire la demande dans les six mois suivant le règlement complet.

Pour bénéficier d'une remise, ces adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations de retard ou des pénalités dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations ou de la production des documents.

Les formules d'appel des cotisations doivent faire mention de la faculté offerte aux adhérents de demander la remise des majorations de retard et des pénalités et indiquer à peine de nullité le délai dont les adhérents disposent pour le dépôt de leur demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance