Arrêté du 16 mars 1993

Article 6

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Article 6

Les décisions visées à l'article 4 du présent arrêté sont notifiées au demandeur de la remise.

L'absence de notification de la décision de l'organisme compétent, dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, vaut rejet de celle-ci.

En cas de litige suite à une demande de remise de majorations de retard ou de pénalités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision par l'organisme, soit à l'expiration du délai de trois mois visé à l'alinéa ci-dessus.

Il est fait mention des premier et deuxième alinéas du présent article dans les formules d'appel de cotisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juillet 2008

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour la remise des majorations et pénalités

Résumé. Un demandeur de remise de majorations ou pénalités doit être notifié dans les trois mois, sinon c'est un rejet. En cas de litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale peut être saisi dans un délai de deux mois.

Les décisions visées à l'article 4 du présent arrêté sont notifiées au demandeur de la remise.

L'absence de notification de la décision de l'organisme compétent, dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, vaut rejet de celle-ci.

En cas de litige suite à une demande de remise de majorations de retard ou de pénalités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision par l'organisme, soit à l'expiration du délai de trois mois visé à l'alinéa ci-dessus.

Il est fait mention des premier et deuxième alinéas du présent article dans les formules d'appel de cotisations.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-16 art. 4, art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance