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Arrêté du 16 mai 2019

modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,

Arrêtent :

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Modification des conditions de prise en charge des frais de déménagement des militaires

Résumé. Les frais de déménagement des militaires sont désormais pris en charge par l'administration, avec un volume et un plafond financiers définis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 1
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Modification des règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Sct. Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaireArrêté du 30 avril 2007Art. 1-1Arrêté du 30 avril 2007Art. 1-2
- Arrêté du 30 avril 2007
Sct. Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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Prise en charge directe par l'administration du transport de mobilier pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent demander à l'administration de payer directement un commissionnaire pour le transport de leur mobilier, en suivant des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Sct. Chapitre II : Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transportArrêté du 30 avril 2007Art. 7-1
- Arrêté du 30 avril 2007
Sct. Chapitre II : Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transport, Art. 7-1

En vigueur depuis le 19 mai 2019

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Nouvelle date d'application pour les règles de déménagement des militaires

Résumé. Les règles pour les déménagements des militaires changent à partir de la date d'application de cet arrêté.

Les dispositions du chapitre II de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux déménagements réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 mai 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2019.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2019

Arrêté du 16 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5