A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2007Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 1
1 version
1 modifié
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Arrêté du 16 mai 2019
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2007Sct. Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaireArrêté du 30 avril 2007Art. 1-1 → Version 1Arrêté du 30 avril 2007Art. 1-2 → Version 1Arrêté du 30 avril 2007Art. 1-3 → Version 1Arrêté du 30 avril 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-1 → Version 1Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-2 → Version 1Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-3 → Version 1Arrêté du 30 avril 2007Art. 3 → Version 1Arrêté du 30 avril 2007Art. 4 → Version 1Arrêté du 30 avril 2007Art. 5 → Version 1Arrêté du 30 avril 2007Art. 6 → Version 1Arrêté du 30 avril 2007Art. 7 → Version 1
- Arrêté du 30 avril 2007Sct. Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2007Sct. Chapitre II : Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transportArrêté du 30 avril 2007Art. 7-1 → Version 1
- Arrêté du 30 avril 2007Sct. Chapitre II : Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transport, Art. 7-1
1 version
2 créés
Créé le 19 mai 2019
Les dispositions du chapitre II de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux déménagements réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
1 version
Créé le 19 mai 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mai 2019.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2019
Arrêté du 16 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5