Arrêté du 16 mai 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du chapitre II de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux déménagements réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 mai 2019

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Nouvelle date d'application pour les règles de déménagement des militaires

Résumé. Les règles pour les déménagements des militaires changent à partir de la date d'application de cet arrêté.

Les dispositions du chapitre II de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux déménagements réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2019

Source : Légifrance