A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2007Sct. Chapitre II : Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transportArrêté du 30 avril 2007Art. 7-1 → Version 1
- Arrêté du 30 avril 2007Sct. Chapitre II : Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transport, Art. 7-1