En vigueur depuis le 19 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles de publication au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.