Arrêté du 30 avril 2007

Article 1-1

Créé le 19 mai 2019 · En vigueur depuis le 19 juin 2022

Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :

POUR LE MILITAIRE
(en mètres cubes)
POUR LE CONJOINT
ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité (en mètres cubes)
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT A CHARGE
(en mètres cubes)
Groupe I 25 20 5
Groupe II 20 15 5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mai 2019 au samedi 18 juin 2022