La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature. et L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux. à L. 341-15 (Mise à jour de la liste des sites classés)Art. L.341-15Mise à jour de la liste des sites classésLa liste des sites et monuments naturels classés est mise à jour chaque année et publiée au Journal officiel. et R. 341-1 (Consultation des maires pour la protection des sites naturels)Art. R.341-1Consultation des maires pour la protection des sites naturelsLes maires doivent donner leur avis sur les projets d'inscription ou de classement de sites naturels, et s'ils ne répondent pas dans les trois mois, leur avis est considéré comme favorable. à R. 341-15 (Subventions pour travaux dans les DOM)Art. R.341-15Subventions pour travaux dans les DOMDans les départements d'outre-mer, c'est le préfet local qui décide des subventions pour les travaux dans les sites protégés. ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2023 (Gestion durable des forêts privées en Bourgogne-Franche-Comté)Gestion durable des forêts privées en Bourgogne-Franche-ComtéUn nouvel arrêté établit des règles pour gérer les forêts privées en Bourgogne-Franche-Comté de manière durable. portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 16 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois du 24 novembre 2025 au titre du code forestier,
Arrêtent :