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Arrêté du 16 juin 2021

autorisant certains agents du ministère des armées à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de port d'armes pour les agents du ministère de la Défense

Résumé. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles certains agents du ministère de la Défense peuvent porter des armes en service, avec des règles strictes sur la santé, la formation et le stockage.

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sous contrat du ministère de la défense nationale ;

Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;

Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 (Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défense) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Autorisation de port d'arme pour certains agents

Résumé. Certains agents peuvent porter des armes en service avec une autorisation spéciale.

En application des articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics), R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 315-8 (Port d'armes par les fonctionnaires) du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article 2 (Catégories d'agents pouvant recevoir l'autorisation d'exercer des fonctions de sécurité) du présent arrêté peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national, des armes et des munitions relevant du 1° et des a et b du 2° de la catégorie B.
Cette autorisation leur est délivrée par le chef d'état-major, le directeur d'administration centrale ou le chef de service dont ils relèvent sous la forme d'une attestation nominative valant autorisation de port d'arme, visée par le préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par les préfets des départements concernés.

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Catégories d'agents pouvant recevoir une autorisation spécifique au ministère de la Défense

Résumé. Certains agents du ministère de la Défense peuvent obtenir une autorisation pour des missions de sécurité.

Peuvent recevoir l'autorisation mentionnée à l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) les agents en fonctions au ministère de la défense appartenant aux catégories suivantes :
1° Ingénieurs d'études et de fabrications ;
2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;
3° Agents techniques du ministère de la défense ;
4° Ouvriers de l'Etat ;
5° Agents contractuels de droit public occupant des fonctions susceptibles d'être confiées aux agents relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4°.
Cette autorisation peut leur être accordée pour l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils sont préposés à la garde des établissements et des terrains ou chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens, en particulier pour le convoyage de fonds, sous réserve des dispositions de l'article D. 5222-7 du code de la défense (Organisation et protection des transports de fonds militaires), ou le transport des matériels et des substances mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) ou aux articles R. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et D. 2352-7 (Liste des explosifs militaires interdits) du code de la défense.

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Conditions et caducité de l'autorisation de port d'armes

Résumé. Pour avoir une autorisation de porter une arme, il faut être en bonne santé et capable de le faire; l'autorisation n'est plus valide si on ne fait plus le travail pour lequel elle a été donnée ou si on est déclaré inapte, et peut être retirée par les autorités.

Nul ne peut se voir délivrer l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) s'il entre dans le champ des dispositions des 1° à 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ou s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec le port d'une arme.
L'autorisation de port d'armes devient caduque lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions au titre desquelles l'autorisation a été délivrée.
Elle est nulle de plein droit lorsque l'agent entre dans le champ des dispositions des 1° à 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ou s'il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d'une arme.
Elle peut être retirée en application de l'article R. 312-16 du même code (Retrait d'autorisation de détention d'armes). Le cas échéant, les préfets mentionnés au second alinéa de l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) du présent arrêté sont informés de cette décision.

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Formation obligatoire au maniement des armes pour les agents autorisés

Résumé. Les agents armés doivent suivre des formations régulières et montrer une attestation aux policiers.

Les agents autorisés à porter une arme en application de l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) sont tenus de suivre les formations au maniement et à l'utilisation des armes organisées à leur intention par le ministère de la défense, dont la fréquence ne peut être inférieure à deux par an. Les conditions et les modalités de ces formations sont précisées par instruction.
Ils doivent présenter l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Conditions de conservation des armes

Résumé. Une arme qui n'est pas utilisée doit être rangée en toute sécurité.

Lorsqu'elle n'est pas portée en service ou transportée pour la formation prévue à l'article 4 (Formation obligatoire des agents autorisés à porter une arme) ci-dessus, l'arme doit être conservée dans des conditions présentant toutes garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 314-2 (Sécurité des armes à feu) et R. 314-3 (Conservation sécurisée des armes à feu) du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Abolition de l'arrêté autorisant les fonctionnaires de la Défense à porter des armes

Résumé. Les fonctionnaires de la Défense ne peuvent plus porter d'armes comme avant.

L'arrêté du 17 octobre 1980autorisant certains fonctionnaires et agents du ministère de la défense à détenir et à porter pour l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions des armes et munitions est abrogé.

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Champ d'application et adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cet arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie avec des ajustements pour les responsables locaux.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au second alinéa de l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents), les mots : « préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par les préfets des départements concernés » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2 (Catégories d'agents pouvant recevoir l'autorisation d'exercer des fonctions de sécurité), après les mots : « agents en fonction au ministère de la défense », sont insérés les mots : « en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 3 (Conditions et validité de l'autorisation de port d'armes), les mots : « les préfets mentionnés au second alinéa de l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) sont informés » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est informé ».

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde sache qu'il existe et qu'il est en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Arrêté du 16 juin 2021
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