Arrêté du 16 juin 2021

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au second alinéa de l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents), les mots : « préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par les préfets des départements concernés » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2 (Catégories d'agents pouvant recevoir l'autorisation d'exercer des fonctions de sécurité), après les mots : « agents en fonction au ministère de la défense », sont insérés les mots : « en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 3 (Conditions et validité de l'autorisation de port d'armes), les mots : « les préfets mentionnés au second alinéa de l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) sont informés » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est informé ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Champ d'application et adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cet arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie avec des ajustements pour les responsables locaux.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au second alinéa de l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents), les mots : « préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par les préfets des départements concernés » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2 (Catégories d'agents pouvant recevoir l'autorisation d'exercer des fonctions de sécurité), après les mots : « agents en fonction au ministère de la défense », sont insérés les mots : « en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 3 (Conditions et validité de l'autorisation de port d'armes), les mots : « les préfets mentionnés au second alinéa de l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) sont informés » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est informé ».

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Source : Légifrance