Arrêté du 16 juin 2021

Article 3

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Article 3

Nul ne peut se voir délivrer l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) s'il entre dans le champ des dispositions des 1° à 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ou s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec le port d'une arme.
L'autorisation de port d'armes devient caduque lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions au titre desquelles l'autorisation a été délivrée.
Elle est nulle de plein droit lorsque l'agent entre dans le champ des dispositions des 1° à 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ou s'il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d'une arme.
Elle peut être retirée en application de l'article R. 312-16 du même code (Retrait d'autorisation de détention d'armes). Le cas échéant, les préfets mentionnés au second alinéa de l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) du présent arrêté sont informés de cette décision.

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En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Conditions et caducité de l'autorisation de port d'armes

Résumé. Pour avoir une autorisation de porter une arme, il faut être en bonne santé et capable de le faire; l'autorisation n'est plus valide si on ne fait plus le travail pour lequel elle a été donnée ou si on est déclaré inapte, et peut être retirée par les autorités.

Nul ne peut se voir délivrer l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) s'il entre dans le champ des dispositions des 1° à 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ou s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec le port d'une arme.
L'autorisation de port d'armes devient caduque lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions au titre desquelles l'autorisation a été délivrée.
Elle est nulle de plein droit lorsque l'agent entre dans le champ des dispositions des 1° à 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ou s'il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d'une arme.
Elle peut être retirée en application de l'article R. 312-16 du même code (Retrait d'autorisation de détention d'armes). Le cas échéant, les préfets mentionnés au second alinéa de l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) du présent arrêté sont informés de cette décision.

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