Arrêté du 16 juin 2021

Article 2

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Article 2

Peuvent recevoir l'autorisation mentionnée à l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) les agents en fonctions au ministère de la défense appartenant aux catégories suivantes :
1° Ingénieurs d'études et de fabrications ;
2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;
3° Agents techniques du ministère de la défense ;
4° Ouvriers de l'Etat ;
5° Agents contractuels de droit public occupant des fonctions susceptibles d'être confiées aux agents relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4°.
Cette autorisation peut leur être accordée pour l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils sont préposés à la garde des établissements et des terrains ou chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens, en particulier pour le convoyage de fonds, sous réserve des dispositions de l'article D. 5222-7 du code de la défense (Organisation et protection des transports de fonds militaires), ou le transport des matériels et des substances mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) ou aux articles R. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et D. 2352-7 (Liste des explosifs militaires interdits) du code de la défense.

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En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Catégories d'agents pouvant recevoir une autorisation spécifique au ministère de la Défense

Résumé. Certains agents du ministère de la Défense peuvent obtenir une autorisation pour des missions de sécurité.

Peuvent recevoir l'autorisation mentionnée à l'article 1er (Autorisation de port d'arme pour certains agents) les agents en fonctions au ministère de la défense appartenant aux catégories suivantes :
1° Ingénieurs d'études et de fabrications ;
2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;
3° Agents techniques du ministère de la défense ;
4° Ouvriers de l'Etat ;
5° Agents contractuels de droit public occupant des fonctions susceptibles d'être confiées aux agents relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4°.
Cette autorisation peut leur être accordée pour l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils sont préposés à la garde des établissements et des terrains ou chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens, en particulier pour le convoyage de fonds, sous réserve des dispositions de l'article D. 5222-7 du code de la défense (Organisation et protection des transports de fonds militaires), ou le transport des matériels et des substances mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) ou aux articles R. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et D. 2352-7 (Liste des explosifs militaires interdits) du code de la défense.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Source : Légifrance