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Arrêté du 16 juin 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les deux prêts octroyés à la société SERVAIR SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour des prêts à Servair SA

Résumé. L'État garantit des prêts totalisant 66 millions d'euros à Servair SA, accordés par BNP Paribas et Crédit Lyonnais, avec des conditions spécifiques pour les commissions de garantie.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à Servair SA

Résumé. L'État garantit des prêts de 66 millions d'euros à Servair SA, accordés par BNP Paribas et Crédit Lyonnais.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Accord de deux prêts importants à Servair SA) du présent arrêté, consentis à la société Servair SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Servair SA concernée par un arrêté réglementaire), et dont le montant cumulé de 66 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts cumulés pour Servair SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour des prêts à Servair SA).

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à Servair SA

Résumé. L'État garantit deux prêts de 33 millions d'euros chacun, accordés à la société Servair SA par BNP Paribas et Crédit Lyonnais.

Sont concernés :
1° Le prêt de 33 millions d'euros octroyé le 8 avril 2020, tel que modifié par avenant le 2 juin 2020, à la société Servair SA par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) ;
2° Le prêt de 33 millions d'euros octroyé le 2 juin 2020 à la société Servair SA par l'établissement Crédit Lyonnais. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) susmentionné.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à Servair SA

Résumé. L'État garantit des prêts de 66 millions d'euros accordés à la société Servair SA par deux banques.

Est concernée la société Servair SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Entreprises éligibles à certaines mesures) susmentionné.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Plafond des prêts cumulés pour une entreprise

Résumé. L'article précise que le montant total de deux prêts accordés à une entreprise doit respecter un plafond défini, en tenant compte de toutes les filiales du groupe en France.

Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Accord de deux prêts importants à Servair SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Servair SA concernée par un arrêté réglementaire) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Garantie étatique sur des prêts accordés à Servair SA

Résumé. L'État garantit à hauteur de 80 % deux prêts de 33 millions d'euros chacun accordés à Servair SA, avec des conditions spécifiques pour les commissions de garantie.

Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Accord de deux prêts importants à Servair SA) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Servair SA), couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces deux prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Exécution d'un arrêté sur des prêts garantis

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des prêts garantis par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Arrêté du 16 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6