En vigueur depuis le 19 juin 2020
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Garantie étatique sur des prêts accordés à Servair SA
Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Accord de deux prêts importants à Servair SA) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Servair SA), couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces deux prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.