Arrêté du 16 juin 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Accord de deux prêts importants à Servair SA) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Servair SA), couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces deux prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique sur des prêts accordés à Servair SA

Résumé. L'État garantit à hauteur de 80 % deux prêts de 33 millions d'euros chacun accordés à Servair SA, avec des conditions spécifiques pour les commissions de garantie.

Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Accord de deux prêts importants à Servair SA) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Servair SA), couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces deux prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Source : Légifrance