La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6353-10 (Obligations d'information des organismes de formation)Art. L.6353-10Obligations d'information des organismes de formationLes organismes de formation doivent informer les financeurs sur le déroulement des formations et partager des données sur les stagiaires. ;
Vu le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;
Vu le décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 (Obligations d'information des organismes de formation)Obligations d'information des organismes de formationLes organismes de formation doivent informer rapidement les financeurs des changements dans les formations, et deux ministres sont chargés de mettre en œuvre ces règles. modifié relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »,
Arrête :