Arrêté du 16 juin 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Accord de deux prêts importants à Servair SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Servair SA concernée par un arrêté réglementaire) de ce même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des prêts cumulés pour une entreprise

Résumé. L'article précise que le montant total de deux prêts accordés à une entreprise doit respecter un plafond défini, en tenant compte de toutes les filiales du groupe en France.

Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Accord de deux prêts importants à Servair SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Servair SA concernée par un arrêté réglementaire) de ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Source : Légifrance