En vigueur depuis le 19 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des prêts cumulés pour une entreprise
Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Accord de deux prêts importants à Servair SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Servair SA concernée par un arrêté réglementaire) de ce même arrêté.