En vigueur depuis le 19 juin 2020
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Garantie de l'État pour des prêts à Servair SA
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Accord de deux prêts importants à Servair SA) du présent arrêté, consentis à la société Servair SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Servair SA concernée par un arrêté réglementaire), et dont le montant cumulé de 66 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts cumulés pour Servair SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour des prêts à Servair SA).