Article précédent

Article 3

Section parente

Arrêté du 16 juin 2017

Article suivant

Article 5

Arrêté du 16 juin 2017

Article 4

Effets de cet article

cite

 code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) Code du tourismeart. R342-5 Décret n°2016-308 du 17 mars 2016

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2008

Art. 1, Art. 3, Art. 12

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2008

Art. 13-1