Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mars 2012 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mars 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0139 du 18 juin 2015
Article 11
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2012
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2012
Art. 1