Arrêté du 16 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2008

Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Prolongation de la durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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