Arrêté du 16 juin 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2008

Art. 19

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Abrogation des règles sur le nouveau scrutin syndical

Résumé. L'article abroge les règles sur l'organisation d'un nouveau scrutin syndical si peu de votants se présentent.

A modifié les dispositions suivantes :

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