Article 1
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JORF n°0264 du 13 novembre 2008
Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 modifié relatif aux assistants de justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 20 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-513 du 7 juin 1996 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-513 du 7 juin 1996 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-513 du 7 juin 1996 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-513 du 7 juin 1996 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-513 du 7 juin 1996 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-513 du 7 juin 1996 > > Art. 8 > >
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Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini