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Arrêté du 12 décembre 2008

instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice

Abrogé31 décembre 2014
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995, en son article 20, relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et créant les assistants de justice ;

Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif au recrutement des assistants de justice, modifié par le décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 ;

Vu le décret n° 2005-902 du 29 août 2005 pris en application de l'article 22 bis (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

Fait à Paris, le 12 décembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 3 juillet 2014art. 37

En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au mardi 30 décembre 2014

Arrêté du 12 décembre 2008
TITRE IER : ORGANISATION
TITRE II : COMPOSITION
TITRE III : ATTRIBUTIONS
TITRE IV : FONCTIONNEMENT
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES