Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour être électeur dans une commission consultative paritaire
Résumé. Les agents doivent justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat de six mois en cours depuis au moins deux mois pour voter à la commission consultative paritaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2008Art. 9 : Conditions pour voter à la commission consultative paritaire
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 12 décembre 2008Art. 9