Arrêté du 16 juin 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2008

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour être électeur dans une commission consultative paritaire

Résumé. Les agents doivent justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat de six mois en cours depuis au moins deux mois pour voter à la commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance