Arrêté du 16 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2008

Art. 8

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Modification de la procédure de fixation des dates d'élection

Résumé. La date des élections à la commission consultative paritaire est désormais fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, sauf en cas d'élections partielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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