Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de fixation des dates d'élection
Résumé. La date des élections à la commission consultative paritaire est désormais fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, sauf en cas d'élections partielles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2008Art. 8 : Calendrier des élections à la commission consultative paritaire
→ Version 2
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- Arrêté du 12 décembre 2008Art. 8