Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du nom d'un traitement automatisé de données
Résumé. La direction générale des finances publiques change le nom de son système automatisé de données personnelles dans les conservations des hypothèques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mai 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 mai 2006Art. 1